Conditions générales de ClesDeJeu
Ces conditions régissent l’achat et l’utilisation des services sur Clesdejeu.fr. Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser le site Web. Le cadre juridique des achats des consommateurs sur Internet est établi par les lois norvégiennes pertinentes, notamment la loi sur les contrats, la loi sur les achats des consommateurs, la loi sur le marketing et la loi sur le droit de rétractation. Ces lois vous accordent en tant que consommateur certains droits inaliénables
1. L’accord
En utilisant Clesdejeu.fr ou en effectuant un achat, vous acceptez ces conditions, y compris les informations fournies lors du processus de commande ainsi que tout accord spécial écrit entre vous et nous. En cas de conflit entre ces conditions et un accord spécial, l’accord spécial prévaudra tant qu’il ne contrevient pas à la législation en vigueur sur la protection des consommateurs. Vos droits en tant que consommateur, conformément à la loi, auront toujours la priorité sur nos conditions. L’utilisation de nos services est également soumise aux lois et réglementations applicables aux achats de consommation.
2. Les parties
Vendeur : Clesdejeu.fr – propriété de Global License Distribution AS.
Nom légal : Global License Distribution AS – Numéro d’organisation (NO) 932 871 971
Adresse : Judehavskleiva 20, 4870 Fevik, Norvège
Informations de contact : support@clesdejeu.fr
Téléphone : +47 45817489
Vous pouvez également nous contacter sur la page contact de notre site internet.
Acheteur : L’acheteur est le consommateur qui passe une commande sur Clesdejeu.fr. En effectuant un achat, l’acheteur certifie avoir au moins 18 ans ou l’âge légal requis dans son pays de résidence et accepte les présentes conditions générales de vente.
3. Prix
Le prix indiqué pour chaque produit comprend tous les coûts et frais applicables. Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté après l’achat. Pour les clients en dehors de la Norvège, la TVA est de 0 % en raison de l’exportation de services. Les prix affichés dans la boutique en ligne incluent déjà ce taux de TVA de 0 %. Pour les clients ayant une adresse en Norvège, une TVA de 25 % sera automatiquement ajoutée au moment du paiement, conformément à la réglementation norvégienne. Toutes les transactions sont effectuées en [valuta, ex. EUR/NOK], sauf indication contraire.
4. Formation du contrat
L’accord devient contraignant pour les deux parties dès que vous passez votre commande et recevez une confirmation de notre part.
Cependant, en cas d’erreur typographique ou de frappe dans nos offres, nous nous réservons le droit de les corriger avant la confirmation de la commande. Si une erreur est détectée après la confirmation, nous vous contacterons immédiatement pour trouver une solution.
5. Paiement
Le paiement du produit sera prélevé lorsque le produit vous est envoyé. Si vous utilisez une carte de crédit ou de débit, nous pouvons réserver le montant de l’achat sur la carte au moment de la commande. Le montant ne sera débité qu’au moment de l’expédition du produit. Pour les paiements par facture, la facture est émise au moment de l’expédition du produit, avec un délai de paiement fixe de 14 jours à compter de la réception.
Vous pouvez en savoir plus en consultant notre Politique de paiement.
6. Livraison
Chez ClesDeJeu, nous nous engageons à assurer une livraison rapide et sécurisée de nos produits numériques.
Dès la confirmation de votre paiement :
- Votre clé de produit est immédiatement disponible sur votre page de commande et votre compte client.
- Un e-mail de confirmation contenant votre clé et les instructions d’installation est envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de l’achat.
Délais de livraison
- La majorité des commandes sont livrées en quelques minutes.
- En cas de vérification supplémentaire du paiement ou d’un volume élevé de commandes, la livraison peut exceptionnellement prendre jusqu’à 3 heures.
- Si vous ne recevez pas votre clé après 3 heures, veuillez vérifier votre dossier spam.
- Si l’e-mail ne s’y trouve pas, votre clé reste toujours accessible sur votre compte client.
Problèmes de livraison
Si votre clé de produit n’apparaît pas sur votre compte ou si vous ne recevez pas d’e-mail dans le délai indiqué, veuillez nous contacter immédiatement.
Assistance client
E-mail : support@clesdejeu.fr
Téléphone : +47 45817489
Délai de réponse : sous 24 heures ouvrées
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique d’expédition.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support physique, dès lors que l’exécution a commencé avec votre consentement explicite. En validant votre commande, vous reconnaissez que vous perdez ainsi votre droit de rétractation. Cependant, nous offrons une politique de retour de 14 jours pour les clés de produit non activées et inutilisées. Pour demander un remboursement dans ce cadre, veuillez contacter notre support client avec votre preuve d’achat.
E-mail : support@clesdejeu.fr
Téléphone : +47 458 17 489
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour complète.
8. Retard et non-livraison
Si nous ne livrons pas le produit comme convenu et que cela n’est pas dû à une erreur ou un problème de votre part, vous avez le droit de :
- Exiger la livraison immédiate du produit.
- Annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.
- Recevoir une compensation, conformément aux lois applicables, en cas de retard excessif.
Si vous n’avez pas reçu votre produit dans les délais indiqués, veuillez vérifier votre compte client et votre e-mail (y compris le dossier spam). Si votre clé de produit ne s’y trouve pas, contactez immédiatement notre support client pour une solution rapide.
E-mail : support@clesdejeu.fr
Téléphone : +47 458 17 489
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de expedition.
9. Défauts du produit
Si votre produit numérique présente un défaut technique empêchant son bon fonctionnement, vous devez nous en informer dans un délai raisonnable après la découverte du problème.
Vous avez le droit de demander :
- Une correction ou assistance technique, si le problème peut être résolu.
- Un remplacement du produit, si la clé de produit est invalide.
Un remboursement intégral ou partiel, selon la gravité du défaut, conformément à la législation en vigueur.
9.1 Procédure de réclamation
Contactez notre service client à support@clesdejeu.fr avec :
- Votre numéro de commande
- Une description détaillée du problème
- Une capture d’écran ou preuve du dysfonctionnement
Nous examinerons votre demande sous 24 heures et proposerons une solution adaptée.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de retour.
10. Les droits du vendeur en cas de Défaut de l’acheteur
Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat ou de la loi, notamment en cas de paiement non effectué, utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou violation des conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de :
- Suspendre la livraison du produit jusqu’à la régularisation du paiement.
- Annuler la commande si le paiement est refusé ou contesté de manière abusive.
- Demander une compensation, conformément aux lois applicables et aux accords en vigueur.
Toute action prise dans ces cas sera effectuée dans le respect des lois en vigueur et avec notification préalable au client.
Pour toute question, veuillez contacter notre service client à support@clesdejeu.fr.
11. Garantie
Toute garantie fournie par ClesDeJeu ou par le fabricant s’ajoute à vos droits légaux en tant que consommateur, conformément aux lois en vigueur.
Types de garanties applicables :
- Garantie légale : Conformément à la législation sur la consommation, vous bénéficiez d’une protection légale en cas de défauts ou de non-conformité du produit.
- Garantie commerciale : Si un produit est couvert par une garantie supplémentaire du fabricant, les conditions spécifiques seront précisées sur la page du produit concerné.
Comment faire valoir une garantie ?
Si vous estimez que votre produit présente un défaut couvert par une garantie, veuillez contacter notre service client avec :
- Votre numéro de commande
- Une description du problème
- Toute preuve nécessaire (capture d’écran, message d’erreur, etc.)
E-mail : support@clesdejeu.fr
Téléphone : +47 458 17 489
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de retour.
12. Données personnelles
Nous sommes responsables de la collecte et du traitement de vos données personnelles conformément aux lois applicables, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Nous collectons et stockons uniquement les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat, à la conformité légale ou à l’amélioration de nos services. Vos données ne seront jamais vendues ni partagées à des tiers à des fins publicitaires.
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
12.1 Stockage des données personnelles Nous stockons les données de transaction conformément à la loi comptable pendant 5 ans et un historique d’achats pendant 10 ans pour protéger vos droits en vertu des lois en vigueur et de nos conditions de vente.
12.2 Sécurité des données personnelles Nous avons mis en place des mesures étendues pour protéger vos données personnelles. données et empêcher tout accès non autorisé.
Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous avez le droit de :
- Accéder à vos données personnelles.
- Demander une correction si vos données sont inexactes.
- Demander la suppression de vos données si elles ne sont plus nécessaires.
- Limiter le traitement de vos données dans certaines conditions.
- S’opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez demander une modification, une suppression ou un accès à vos données en nous contactant par écrit :
E-mail : support@clesdejeu.fr
Téléphone : +47 458 17 489
Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours, conformément à la réglementation en vigueur.
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
13. Paiements
Nous utilisons des paiements sécurisés via des prestataires de confiance tels que Stripe et NETS. Toutes les transactions sont protégées par un cryptage avancé (SSL/TLS), garantissant la sécurité de vos informations. Conformément à notre politique de confidentialité, nous ne stockons aucune information relative à vos cartes de crédit sur nos serveurs.
Modes de paiement acceptés :
- Cartes de crédit et de débit : Visa, Mastercard et American Express.
- Stripe : Passerelle de paiement sécurisée permettant d’utiliser diverses méthodes de paiement.
- NETS : Solution de paiement scandinave sécurisée, utilisée pour des transactions rapides et fiables.
- Apple Pay et Google Pay (si activés via Stripe ou NETS).
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de paiement.
14. Résolution des litiges
En cas de désaccord, nous vous encourageons à contacter notre service client en premier lieu afin de tenter de résoudre le problème à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de contacter :
- Le Conseil des consommateurs pour une médiation indépendante.
- La plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous nous engageons à coopérer de bonne foi dans le cadre de toute procédure de médiation ou de règlement des litiges.
E-mail du support client : support@clesdejeu.fr
Téléphone : +47 458 17 489
